Document parlementaire 31K0315-1937-1938

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Emploi de l'allemand)

	Fiche complète
	08/07/1938
Documents principaux	00/000-K0315/001-1937-1938
Document Chambre	31K0315 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/07/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, Wintgens (Auteur) , Paul, Collet (Auteur) , Pierre, Daye (Auteur) , Henri, Horward (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES