Document parlementaire 31K0316-1936-1937

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 206 du 8 octobre 1935 concernant les rétributions des greffiers à titre personnel et des greffiers-adjoints à titre personnel.

	Fiche complète
	26/05/1937
Documents principaux	00/000-K0316/001-1936-1937
Document Chambre	31K0316 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1937
Date d'envoi	02/12/1937
Auteur(s)	Léonard, Delwaide (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Alphonse, Van Hoeck (Auteur) , François, Craeybeckx (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collard, Léo
Calendrier	01/06/1938   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS