Document parlementaire 31K0327-1936-1937

Projet de loi portant restitution au Trésor des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges, 2° série, faisant partie de la dotation de l'Office de liquidation des interventions de crise en vertu de l'article 4 de l'arrêté royal n° 292 du 31 mars 1936.

Fiche complète
27/05/1937
Vote Chambre 10/06/1937
Vote Sénat 17/06/1937
Date de la loi 29/06/1937
Date moniteur 09/07/1937
Moniteur n° 190
Documents principaux 00/000-K0327/001-1936-1937
00/000-K0340/001-1936-1937
00/000-S0280/001-1936-1937
Document Chambre   31K0327
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/05/1937
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 27/05/1937
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/06/1937
Document Chambre
Document suivant
  31K0340
RAPPORT
Date de dépôt 02/06/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Leclercq (Auteur)
Document Sénat   31S0280
RAPPORT
Date de dépôt 15/06/1937
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) François, Logen (Auteur)
Date de fin 17/06/1937
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Leclercq, Edmond
Calendrier 01/06/1937   EN DISCUSSION
01/06/1937   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 09/06/1937   EN DISCUSSION
10/06/1937   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/06/1937   EN DISCUSSION
17/06/1937   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE