Document parlementaire 31K0360-1936-1937

Proposition de loi abrogeant le § 9 de l'article 3 de la loi du 23 mai 1932 soumettant à une retenue de 10 % les arrérages de la rente de chevrons de front.

	Fiche complète
	08/06/1937
Documents principaux	00/000-K0360/001-1936-1937
Document Chambre	31K0360 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1937
Date d'envoi	28/06/1937
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , Sébastien, Winandy (Auteur) , Augustus, Balthazar (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Fieullien, Corneille
Calendrier	30/06/1938   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | CHEVRONS DE FRONT