Document parlementaire 31K0369-1936-1937

Projet de loi modifiant pour 1937 certaines dispositions qui intéressent la fiscalité provinciale et communale.

Fiche complète
08/06/1937
Vote Chambre 22/12/1937
Vote Sénat 23/12/1937
Date de la loi 24/12/1937
Date moniteur 30/12/1937
Moniteur n° 364
Documents principaux 00/000-K0369/001-1936-1937
00/000-K0029/001-1937-1938
00/000-S0060/001-1937-1938
Document Chambre   31K0369
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/06/1937
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 08/06/1937
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/12/1937
Document Chambre
Document suivant
  31K0029
RAPPORT
Date de dépôt 07/12/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Martel (Auteur)
Document Sénat   31S0060
RAPPORT
Date de dépôt 23/12/1937
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
Date de fin 23/12/1937
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Martel, Joseph
Calendrier 24/11/1937   EN DISCUSSION
24/11/1937   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/12/1937   EN DISCUSSION
22/12/1937   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/12/1937   EN DISCUSSION
23/12/1937   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE