	Fiche complète
	08/06/1937
Vote Chambre	17/02/1938
Vote Sénat	12/05/1938
Date de la loi	14/05/1938
Date moniteur	30/05/1938 \| 31/05/1938
Moniteur n°	150 \| 151
Documents principaux	00/000-K0370/001-1936-1937 00/000-K0079/001-1937-1938 00/000-S0124/001-1937-1938
Document Chambre	31K0370 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/06/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/06/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/02/1938
Document Chambre Document suivant	31K0079 RAPPORT
Date de dépôt	11/01/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	31S0124 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1938
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
Date de fin	12/05/1938
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel
Calendrier	24/11/1937 EN DISCUSSION 15/12/1937 EN DISCUSSION 11/01/1938 EN DISCUSSION 11/01/1938 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/02/1938 EN DISCUSSION 17/02/1938 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/05/1938 EN DISCUSSION 12/05/1938 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES