	Fiche complète
	08/06/1937
Vote Chambre	22/12/1937
Vote Sénat	23/12/1937
Date de la loi	28/12/1937
Date moniteur	31/12/1937
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0372/001-1936-1937 00/000-K0030/001-1937-1938 00/000-S0049/001-1937-1938 00/000-S0059/001-1937-1938
Document Chambre	31K0372 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/06/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/06/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/12/1937
Document Chambre Document suivant	31K0030 RAPPORT
Date de dépôt	07/12/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Martel (Auteur)
Document Sénat	31S0049 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	23/12/1937
Document Sénat Document suivant	31S0059 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Martel, Joseph
Calendrier	24/11/1937 EN DISCUSSION 24/11/1937 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/12/1937 EN DISCUSSION 22/12/1937 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/12/1937 EN DISCUSSION 23/12/1937 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES \| TABAC