	Fiche complète
	11/06/1937
Documents principaux	00/000-K0379/001-1936-1937
Document Chambre	31K0379 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1938
Date d'envoi	22/03/1938
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Merget, Jean
Calendrier	11/05/1938 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE