Document parlementaire 31K0382-1936-1937

Projet de loi modifiant le décret du 18 août 1807 qui prescrit les formes à suivre pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains de receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics.

Fiche complète
28/04/1937
Vote Sénat 08/06/1937
Documents principaux 00/000-S0180/001-1936-1937
00/000-S0237/001-1936-1937
00/000-K0382/001-1936-1937
Document Sénat   31S0180
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/04/1937
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/06/1937
Document Sénat
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  31S0237
RAPPORT
Date de dépôt 01/06/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Orban (Auteur)
Document Chambre   31K0382
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/06/1937
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 08/06/1937
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Kluyskens, Albert,Marie,Adolph
Calendrier 02/03/1938   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/06/1937   EN DISCUSSION
08/06/1937   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PROCEDURE CIVILE | SAISIE