	Fiche complète
	25/10/1938
Documents principaux	00/000-S0015/001-1938-1939 00/000-S0003/001-0000-1938
Document Sénat	31S0015 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1938
Date d'envoi	24/11/1938
Auteur(s)	Fernand, Demets (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0003 RAPPORT
Date de dépôt	25/10/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/11/1938 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS DIRECTS