Document parlementaire 31S0023-1936-1937

Proposition de loi relative à la réinscription des membres du Barreau. (L'avocat qui a été rayé par suite d'une mesure disciplinaire peut, après 5 ans, solliciter sa réinscription au barreau)

	Fiche complète
	18/11/1936
Documents principaux	00/000-S0023/001-1936-1937 00/000-S0017/001-1936-1937
Document Sénat	31S0023 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1936
Date d'envoi	24/11/1936
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur) , Edmond, Van Dieren (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur) , Jooris, De Vos (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0017 RAPPORT
Date de dépôt	18/11/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Vincent, Volckaert (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | BARREAU | AVOCATS