Document parlementaire 31S0026-1936-1937

Proposition de loi ayant pour objet de compléter les lois organiques de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, de la Société nationale de Crédit à l'Industrie (SNCI) et de l'Association nationale des Industriels et Commerçants pour la réparation des dommages de guerre (ANIC).

	Fiche complète
	19/11/1936
Documents principaux	00/000-S0026/001-1936-1937 00/000-S0020/001-1936-1937
Document Sénat	31S0026 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1936
Date d'envoi	24/11/1936
Auteur(s)	Fernand, Demets (Auteur) , Arthur, Vanderpoorten (Auteur) , Octave, Dierckx (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0020 RAPPORT
Date de dépôt	19/11/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | CAISSE GENERALE D'EPARGNE ET DE RETRAITE | CREDIT A L'INDUSTRIE