Document parlementaire 31S0031-1936-1937

Projet de loi tendant : 1° à déterminer le produit de droits spéciaux frappant les céréales à l'importation, à attribuer à l'exercice 1937 par dérogation à la loi sur la comptabilité de l'Etat; 2° à autoriser le Gouvernement à garantir l'intérêt et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la "Ligue des Familles nombreuses de Belgique".

Fiche complète
26/11/1936
Vote Chambre 26/11/1936
Vote Sénat 30/12/1936
Date de la loi 31/12/1936
Date moniteur 16/01/1937
Moniteur n° 16
Documents principaux 00/000-S0031/001-1936-1937
00/000-S0087/001-1936-1937
Document Sénat   31S0031
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/11/1936
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire Articles disjoints par la séance plénière du projet Doc. 31K4-I-1936-1937
Date de fin 30/12/1936
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 24/12/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Godding (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/11/1936   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/12/1936   EN DISCUSSION
30/12/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | TAXES | FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS