Document parlementaire 31S0036-1936-1937

Proposition de loi relative à la publication des lois. (Toutes les lois votées porteront un numéro d'ordre à commercer par le chiffre I ; il y sera fait référence par l'indication du numéro d'ordre qui leur a été attribué)

	Fiche complète
	25/11/1936
Documents principaux	00/000-S0036/001-1936-1937 00/000-S0030/001-1936-1937
Document Sénat	31S0036 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1936
Date d'envoi	01/12/1936
Auteur(s)	Robert, Godding (Auteur) , Robert, Gillon (Auteur) , Paul, Crokaert (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Cyrille, Van Overbergh (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0030 RAPPORT
Date de dépôt	25/11/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Van Eyndonck (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | SANCTION ET PROMULGATION DES LOIS