Document parlementaire 31S0038-0000-1936-1

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 7 août 1922, relative au contrat d'emploi et la loi du 9 juillet 1926, organique des conseils de prud'hommes, en vue d'améliorer la protection des employés et d'accorder certains droits aux voyageurs et représentants de commerce.

	Fiche complète
	07/07/1936
Documents principaux	00/000-S0038/001-0000-1936-1 00/000-S0022/001-0000-1936-1
Document Sénat	31S0038 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1936
Date d'envoi	09/07/1936
Auteur(s)	Joseph, Bologne (Auteur) , Corneille, Mertens (Auteur) , Arthur, Jauniaux (Auteur) , Charles, Van Belle (Auteur) , Pierre, Lalemand (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0022 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Van Roosbroeck (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL