Document parlementaire 31S0038-0000-1936

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 7 août 1922, relative au contrat d'emploi et la loi du 9 juillet 1926, organique des Conseils de prud'hommes, en vue d'améliorer la protection des employés et d'accorder certains droits aux voyageurs et représentants de commerce. RA 2535

Fiche complète
02/07/1936
Documents principaux 00/000-S0038/001-0000-1936
00/000-S0022/001-0000-1936
Document Sénat   31S0038
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/07/1936
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Joseph, Bologne (Auteur)
, Corneille, Mertens (Auteur)
, Arthur, Jauniaux (Auteur)
, Charles, Van Belle (Auteur)
, Pierre, Lalemand (Auteur)
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 07/07/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Van Roosbroeck (Auteur)
Commentaire Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL