Document parlementaire 31S0043-0000-1936-1

Proposition de loi portant modification de l'article 20, 5° de la loi du 16 décembre 1851, de l'article 546 de la loi du 18 avril 1851 et de l'article 4 de la loi du 18 décembre 1851. (Société de crédit artisanale - Privilège)

	Fiche complète
	07/07/1936
Documents principaux	00/000-S0043/001-0000-1936-1 00/000-S0017/001-0000-1936-1
Document Sénat	31S0043 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1936
Date d'envoi	09/07/1936
Auteur(s)	Fernand, Van Ackere (Auteur) , Paul, Crokaert (Auteur) , Florent, Beeckx (Auteur) , Alphonse, Van Coillie (Auteur) , Albert, de Spot (Auteur) , Maurice, Servais (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0017 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Gillès de Pélichy (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES