Document parlementaire 31S0072-1936-1937

Proposition de loi prorogeant certaines dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer. (Limitations de certains loyers et baux)

Fiche complète
15/12/1936
Documents principaux 00/000-S0072/001-1936-1937
00/000-S0065/001-1936-1937
00/000-S0085/001-1936-1937
Document Sénat   31S0072
PROPOSITION DE LOI
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/1936
Date d'envoi 16/12/1936
Auteur(s) Joseph, Clays (Auteur)
, Édouard, Van Eyndonck (Auteur)
, Joseph, Van Roosbroeck (Auteur)
, Edmond, Yernaux (Auteur)
, Joseph, Bouilly (Auteur)
, Émile, Vergeylen (Auteur)
Document Sénat
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  31S0065
RAPPORT
Date de dépôt 15/12/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
Commentaire Rapport sur la recevabilité
Document Sénat
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  31S0085
RAPPORT
Date de dépôt 23/12/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emmanuel, Temmerman (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/12/1936   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER