Document parlementaire 31S0094-1938-1939

Proposition de loi permettant aux experts des viandes d'exercer les fonctions de conseiller communal et de bourgmestre. (Incompatibilité)

	Fiche complète
	24/01/1939
Documents principaux	00/000-S0094/001-1938-1939 00/000-S0088/001-1938-1939
Document Sénat	31S0094 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/1939
Date d'envoi	25/01/1939
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur) , Joseph, Smets (Auteur) , Victor, De Wals (Auteur) , Marcel, Sobry (Auteur) , Augustin, De Maeght (Auteur) , Louis, Verheyden (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0088 RAPPORT
Date de dépôt	24/01/1939
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Gillon (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE