Document parlementaire 31S0095-1938-1939

Proposition de loi abrogeant l'application de l'article 3, 9° de la loi du 23 mars 1932 établissant des mesures temporaires destinées à maintenir l'équilibre budgétaire. (Restitution de la retenue de 10 % prélevée sur les arrérages de chevrons de front)

	Fiche complète
	24/01/1939
Documents principaux	00/000-S0095/001-1938-1939 00/000-S0087/001-1938-1939
Document Sénat	31S0095 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/1939
Date d'envoi	25/01/1939
Auteur(s)	Raymond, Boon (Auteur) , Jean, Lekeux (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0087 RAPPORT
Date de dépôt	24/01/1939
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Demets (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | CHEVRONS DE FRONT | FINANCES