Document parlementaire 31S0096-1938-1939

Projet de loi portant ratification d'un certain nombre d'arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juillet 1934, modificative de celle du 30 juin 1931, relative à l'importation, l'exportation et le transit des marchandises. (Ratification des AR des 5 octobre 1938, 17 novembre 1938, 18 novembre 1938, 30 novembre 1938, de 5 arrêtés royaux du 26 décembre 1938 et de 2 arrêtés royaux du 6 janvier 1939 - Appareils de protection contre les gaz - Produits des arts graphiques - Chaussures - Marbres - Articles de gobeleterie - Froment - Houille - Fromages fermentés - Potasses caustiques - Autorisation préalable)

	Fiche complète
	25/01/1939
Documents principaux	00/000-S0096/001-1938-1939
Document Sénat	31S0096 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/01/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/01/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE EXTERIEUR