Document parlementaire 31S0106-1937-1938

Proposition de loi tendant à la révision de l'article 47 de la Constitution.

	Fiche complète
	22/02/1938
Documents principaux	00/000-S0106/001-1937-1938
Document Sénat	31S0106 RAPPORT
Date de dépôt	22/02/1938
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Gillon (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité de la proposition de loi déposée par M. Noël le 9 février 1938 - Cette proposition n'a pas été imprimée
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION