Document parlementaire 31S0113-1936-1937

Proposition de loi tendant à la suppression de la taxe forfaitaire de transmission en cas d'abattage d'urgence de certains bovins.

	Fiche complète
	28/01/1937
Documents principaux	00/000-S0113/001-1936-1937 00/000-S0111/001-1936-1937
Document Sénat	31S0113 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/02/1937
Date d'envoi	02/02/1937
Auteur(s)	Marcel, Sobry (Auteur) , August, De Boodt (Auteur) , Gilbert, Mullie (Auteur) , René, Desmedt (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0111 RAPPORT
Date de dépôt	28/01/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Ronvaux (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | BETAIL