Document parlementaire 31S0122-1936-1937

Proposition de loi abrogeant et modifiant certaines dispositions des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Taxe professionnelle)

	Fiche complète
	04/02/1937
Documents principaux	00/000-S0122/001-1936-1937 00/000-S0115/001-1936-1937
Document Sénat	31S0122 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1937
Date d'envoi	10/02/1937
Auteur(s)	Robert, Godding (Auteur) , Paul, Crokaert (Auteur) , Paul, Henricot (Auteur) , Maurice, Orban (Auteur) , Lucien, Beauduin (Auteur) , Léon, Coenen (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0115 RAPPORT
Date de dépôt	04/02/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Ronvaux (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS