Document parlementaire 31S0133-1937-1938

Proposition de loi punissant les infractions aux lois linguistiques.

	Fiche complète
	30/03/1938
Documents principaux	00/000-S0133/001-1937-1938
Document Sénat	31S0133 RAPPORT
Date de dépôt	30/03/1938
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Gillon (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité de la proposition de loi déposée par M. Minnaert le 22 mars 1938 lors de la discussion de l'interpellation de M. Van Dieren - Cette proposition n'a pas été imprimée
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | LANGUES