Document parlementaire 31S0140-1936-1937

Proposition de loi relative à l'expertise contradictoire en matière de procédure pénale. (Désignation d'un deuxième expert choisi par le prévenu)

	Fiche complète
	09/03/1937
Documents principaux	00/000-S0140/001-1936-1937 00/000-S0138/001-1936-1937
Document Sénat	31S0140 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1937
Date d'envoi	10/03/1937
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur) , Paul, Crokaert (Auteur) , Robert, Gillon (Auteur) , Louis, Rhodius (Auteur) , Edmond, Van Dieren (Auteur) , Émile, Vinck (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0138 RAPPORT
Date de dépôt	09/03/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Gillon (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | EXPERTS