Document parlementaire 31S0162-1936-1937

Proposition de loi rendant inapplicables, dans certains cas, les dispositions de l'article 526 du Code pénal.

Fiche complète
09/03/1937
Documents principaux 00/000-S0162/001-1936-1937
Document Sénat   31S0162
RAPPORT
Date de dépôt 09/03/1937
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, De Clercq (Auteur)
Commentaire Rapport sur la recevabilité de la proposition de loi déposée par M. Van Dieren le 2 mars 1937 - Cette proposition n'a pas été imprimée
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/04/1937   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
05/05/1937   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
05/05/1937   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | DEGRADATIONS | PUBLICITE | DELITS | LANGUES