Document parlementaire 31S0213-1937-1938

Proposition de loi portant création d'un Institut national des experts-comptables agréés et réglementant l'exercice de la profession d'expert-comptable. (Dénomination, objet, patrimoine - Les membres, leurs droits et leurs obligations - Gestion de l'Institut - Formation des experts-comptables agréés INECA - Discipline professionnelle - Budget de l'Institut - Statut organique - Dispositions pénales - Mesures transitoires)

	Fiche complète
	28/06/1938
Documents principaux	00/000-S0213/001-1937-1938 00/000-S0205/001-1937-1938
Document Sénat	31S0213 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/1938
Date d'envoi	30/06/1938
Auteur(s)	Fernand, Demets (Auteur) , Robert, Catteau (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0205 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marius, Renard (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | EXPERT-COMPTABLE