Document parlementaire 31S0214-1937-1938

Proposition de loi modifiant l'article 43 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Dispositions relatives à la preuve de la connaissance de la langue)

	Fiche complète
	29/06/1938
Documents principaux	00/000-S0214/001-1937-1938 00/000-S0210/001-1937-1938
Document Sénat	31S0214 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/1938
Date d'envoi	30/06/1938
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur) , Robert, Godding (Auteur) , Joseph, Hanquet (Auteur) , Auguste, Vermeylen (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0210 RAPPORT
Date de dépôt	29/06/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Gillon (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES