Document parlementaire 31S0243-1936-1937

Proposition de loi portant limitation temporaire du nombre des débits de boissons fermentées à consommer sur place et des débits en détail de boissons spiritueuses.

Fiche complète
02/06/1937
Documents principaux 00/000-S0243/001-1936-1937
00/000-S0240/001-1936-1937
00/000-S0266/001-1936-1937
Document Sénat   31S0243
PROPOSITION DE LOI
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/06/1937
Date d'envoi 02/06/1937
Auteur(s) Maria, Baers (Auteur)
, Petrus, Verbist (Auteur)
, Odila, Maréchal-Van den Berge (Auteur)
, Maurice, Orban (Auteur)
, Henri, Rolin (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
Document Sénat
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  31S0240
RAPPORT
Date de dépôt 02/06/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Vincent, Volckaert (Auteur)
Commentaire Rapport sur la recevabilité
Document Sénat
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  31S0266
RAPPORT
Date de dépôt 10/06/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ALCOOL