Document parlementaire 31S0287-1936-1937

Proposition de loi accordant l'amnistie à certains chômeurs frappés de sanctions en vertu des lois et règlements en vigueur relatifs à l'assurance contre le chômage involontaire.

	Fiche complète
	10/06/1937
Documents principaux	00/000-S0287/001-1936-1937 00/000-S0267/001-1936-1937
Document Sénat	31S0287 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/06/1937
Date d'envoi	17/06/1937
Auteur(s)	Albert, Moulin (Auteur) , Jules, Roland (Auteur) , Joseph, Coole (Auteur) , Charles, Van Belle (Auteur) , Alexandre, Spreutel (Auteur) , Henri, Bernard (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0267 RAPPORT
Date de dépôt	10/06/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Demoulin (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE