Document parlementaire 32K0003-1945-1946

Proposition de loi portant modification du droit de vote des bateliers sans demeure fixe.

	Fiche complète
	13/11/1945
Documents principaux	00/000-K0003/001-1945-1946
Document Chambre	32K0003 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/12/1945
Date d'envoi	12/12/1945
Auteur(s)	Angel, Boeckx (Auteur) , Valeer, Tahon (Auteur) , Joseph, Vandevelde (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES