Document parlementaire 32K0006-1944-1945

Proposition de loi portant révision de condamnations du chef d'infractions commises après le 10 mai 1940 et avant le 15 septembre 1944.

	Fiche complète
	14/11/1944
Documents principaux	00/000-K0006/001-1944-1945
Document Chambre	32K0006 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1944
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1944
Date d'envoi	28/11/1944
Auteur(s)	Alfons, Vranckx (Auteur) , François, Fischer (Auteur) , Léon, Meysmans (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collard, Léo
Calendrier	27/03/1945   EN DISCUSSION 17/08/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | GUERRE