	Fiche complète
	20/11/1945
Documents principaux	00/000-K0006/001-1945-1946 00/000-K0016/001-1945-1946
Document Chambre	32K0006 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/11/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1945
Date d'envoi	28/11/1945
Auteur(s)	Henri, Heuse (Auteur) , Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Michel, Devèze (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
Document Chambre Document suivant	32K0016 AMENDEMENT
Date de dépôt	03/12/1945
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Maurice, Masson (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| TESTAMENTS