Document parlementaire 32K0009-1945-1946

Proposition de loi modifiant le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre.

	Fiche complète
	27/11/1945
Documents principaux	00/000-K0009/001-1945-1946
Document Chambre	32K0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/12/1945
Date d'envoi	05/12/1945
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Henri, Liebaert (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/12/1945   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS