Document parlementaire 32K0011-0000-1939-1

Proposition de loi portant répression des atteintes aux droits garantis par la Constitution en matière linguistique.

	Fiche complète
	26/04/1939
Documents principaux	00/000-K0011/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/04/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Michel, Devèze (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Louis, Baillon (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL