Document parlementaire 32K0012-1945-1946

Projet de loi portant modification à l'article 8 de l'arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934, en ce qui concerne le maximum de la pension des comptables et des conservateurs des hypothèques.

	Fiche complète
	28/11/1945
Documents principaux	00/000-K0012/001-1945-1946
Document Chambre	32K0012 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/11/1945
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/11/1945
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Masquelier, Fernand
Calendrier	11/12/1945   EN DISCUSSION 19/12/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES