Document parlementaire 32K0013-0000-1939-1

Projet de loi portant certaines dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer.

Fiche complète
28/12/1938
Vote Chambre 20/06/1939
Vote Sénat 28/12/1938
Documents principaux 00/000-S0078/001-1938-1939
00/000-S0081/001-1938-1939
00/000-K0013/001-0000-1939-1
Document Sénat   31S0078
PROJET DE LOI
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 28/12/1938
Document Sénat
Document suivant
  31S0081
RAPPORT
Date de dépôt 28/12/1938
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
Document Chambre   32K0013
RAPPORT
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Date de fin 20/06/1939
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Carton de Wiart, Henry
Calendrier 08/02/1939   EN DISCUSSION
08/02/1939   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/06/1939   EN DISCUSSION
20/06/1939   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
20/06/1939   REJETE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/12/1938   EN DISCUSSION
28/12/1938   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER