	Fiche complète
	05/09/1939
Vote Chambre	05/06/1945
Vote Sénat	21/08/1945
Date de la loi	01/09/1945
Date moniteur	10/10/1945
Moniteur n°	283
Documents principaux	00/000-K0013/001-0000-1939-2 00/000-K0100/001-1944-1945 00/000-K0107/001-1944-1945 00/000-S0053/001-1944-1945 00/000-S0068/001-1944-1945
Document Chambre	32K0013 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/09/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/09/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/06/1945
Document Chambre Document suivant	32K0100 RAPPORT
Date de dépôt	25/04/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Clerckx (Auteur)
Document Chambre Document suivant	32K0107 AMENDEMENT
Date de dépôt	30/04/1945
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Paul, Clerckx (Auteur)
Document Sénat	32S0053 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/08/1945
Document Sénat Document suivant	32S0068 RAPPORT
Date de dépôt	09/08/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Moulin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Rapporteur	Clerckx, Paul
Calendrier	05/09/1939 EN DISCUSSION 18/04/1945 EN DISCUSSION 18/04/1945 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/05/1945 EN DISCUSSION 05/06/1945 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/08/1945 EN DISCUSSION 21/08/1945 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE