Document parlementaire 32K0015-1944-1945

Proposition de loi exemptant des taxes de transmission et d'entreprise les fournitures et travaux afférents à la réparation des dommages de guerre immobiliers.

	Fiche complète
	28/11/1944
Documents principaux	00/000-K0015/001-1944-1945 00/000-K0049/001-1945-1946
Document Chambre	32K0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1944
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1944
Date d'envoi	06/12/1944
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur) , Léo, Collard (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
Document Chambre Document suivant	32K0049 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Masquelier (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Masquelier, Fernand
Calendrier	18/04/1945   EN DISCUSSION 17/10/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | GUERRE