Document parlementaire 32K0016-0000-1939-1

Proposition de loi créant des Conseils nationaux.

	Fiche complète
	03/05/1939
Documents principaux	00/000-K0016/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Michel, Devèze (Auteur) , Gustave, Van Glabbeke (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Charles, Janssen (Auteur) , Victor, Delaveleye (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC