Document parlementaire 32K0017-0000-1939-1

Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 1929 portant révision du Code électoral.

	Fiche complète
	03/05/1939
Documents principaux	00/000-K0017/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1939
Date d'envoi	07/06/1939
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Louis, Baillon (Auteur) , Charles, Derbaix (Auteur) , Constant, Sandront (Auteur) , Louis, Huart (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL