	Fiche complète
	05/09/1939
Vote Chambre	05/09/1939
Vote Sénat	06/09/1939
Date de la loi	07/09/1939
Date moniteur	08/09/1939
Moniteur n°	251
Documents principaux	00/000-K0017/001-0000-1939-2 00/000-K0025/001-0000-1939-2 00/000-S0005/001-0000-1939-2 00/000-S0013/001-0000-1939-2
Document Chambre	32K0017 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/09/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/09/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/09/1939
Document Chambre Document suivant	32K0025 RAPPORT
Date de dépôt	05/09/1939
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Document Sénat	32S0005 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	06/09/1939
Document Sénat Document suivant	32S0013 RAPPORT
Date de dépôt	06/09/1939
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	du Bus de Warnaffe, Charles
Calendrier	05/09/1939 EN DISCUSSION 05/09/1939 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/09/1939 EN DISCUSSION 05/09/1939 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/09/1939 EN DISCUSSION 06/09/1939 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	POUVOIRS ATTRIBUES AU ROI