Document parlementaire 32K0018-1945-1946

Projet de loi relatif à l'imputation des internements ordonnés en vertu de l'arrêté-loi du 12 octobre 1918 sur la durée des peines privatives de liberté prononcées du chef de certaines infractions.

	Fiche complète
	04/12/1945
Documents principaux	00/000-K0018/001-1945-1946
Document Chambre	32K0018 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/12/1945
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/12/1945
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	19/12/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | INCIVISME | INTERNEMENTS | PEINES