	Fiche complète
	03/05/1939
Documents principaux	00/000-K0019/001-0000-1939-1 00/000-K0113/001-1939-1940 00/000-K0161/001-1939-1940
Document Chambre	32K0019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1939
Date d'envoi	17/05/1939
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur) , Willem, Eekelers (Auteur) , Louis, Huart (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur) , Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
Document Chambre Document suivant	32K0113 AMENDEMENT
Date de dépôt	06/02/1940
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	32K0161 AMENDEMENT
Date de dépôt	05/03/1940
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Blume-Grégoire, Isabelle
Calendrier	31/01/1940 EN DISCUSSION 17/04/1940 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| PROSTITUTION