Document parlementaire 32K0019-1945-1946

Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 5 août 1943 conférant compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national.

	Fiche complète
	04/12/1945
Documents principaux	00/000-K0019/001-1945-1946
Document Chambre	32K0019 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/12/1945
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/12/1945
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	19/12/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | INSTRUCTION CRIMINELLE | DELITS | POURSUITES | TRIBUNAUX | COMPETENCE EXTRATERRITORIALE