Document parlementaire 32K0020-1945-1946

Projet de loi concernant les délais de paiement et modifiant la loi du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée.

	Fiche complète
	04/12/1945
Documents principaux	00/000-K0020/001-1945-1946
Document Chambre	32K0020 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/12/1945
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/12/1945
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	19/12/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION