	Fiche complète
	03/05/1939
Documents principaux	00/000-K0022/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1939
Date d'envoi	17/05/1939
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bohy, Georges
Calendrier	06/12/1939 EN DISCUSSION 15/05/1945 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX COMMERCIAUX