Document parlementaire 32K0023-0000-1939-1

Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 29 juin 1929 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite.

	Fiche complète
	03/05/1939
Documents principaux	00/000-K0023/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0023 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1939
Date d'envoi	17/05/1939
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , Albert, Kluyskens (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Delaveleye, Victor
Calendrier	31/05/1939   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | ASSISTANCE JURIDIQUE | QUART MONDE | TRIBUNAUX | INDIGENCE