Document parlementaire 32K0026-1944-1945

Proposition de loi d'amnistie des condamnations prononcées pour abandon de poste, défaut d'occultation et pour infraction au régime fiscal du tabac.

	Fiche complète
	20/12/1944
Documents principaux	00/000-K0026/001-1944-1945
Document Chambre	32K0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1944
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Usmard, Legros (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | TABAC